Logo small e5d1accbc47a4fd7510869329ab79bca8a7c707b52bc7f627f199a3f1198870d

Certification pour les résidences privées pour aînés (RPA)

Certification des RPA : dispositions du Règlement

La certification reconnaît la conformité des résidences privées pour aînés selon des normes d’exploitation et des critères que l’on retrouve dans le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Le Règlement identifie les exigences auxquelles l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit se conformer. Selon la catégorie et la taille de la résidence, il aborde plusieurs thèmes qui concernent les services offerts ainsi que les droits des résidents.

Dispositions générales du Règlement

  • Droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension
  • Droits en lien avec la signature du bail
  • Droits concernant le maintien des services et de leur prix
  • Mise en place d’un code d’éthique précisant les comportements attendus du personnel et de l’exploitant
  • Conditions d’accueil pour une personne ayant des troubles cognitifs

Santé et sécurité des résidents

Obligation de mettre en place :

  • Un système d’appel à l’aide obligatoire
  • Un plan de sécurité incendie
  • Des procédures d’urgence (notamment lorsqu’il y a décès, absence inexpliquée d’un résident, chaleur accablante, etc.) et des actions permettant de prévenir les infections présentées dans le Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés
  • Un registre d’incident et d’accident permettant la prévention des situations à risques
  • Un seuil minimal de personnel requis ce qui favorise l’amélioration de la sécurité et de la qualité des services
  • Des mesures d’encadrement des personnes ayant des troubles de comportement
  • Des procédures normalisées pour aviser les proches et le Centre de santé et de services sociaux du territoire (CSSS) en cas de changement significatif de l‘état de santé de la personne âgée
  • Des services adaptés selon une évaluation reconnue, lorsque requis

Antécédents judiciaires

  • Vérification des antécédents judiciaires pour le personnel et les bénévoles

Personnel de la résidence

  • Accès à des soins et services pour les activités de la vie quotidienne, comme le bain ou l’habillage, par du personnel qualifié

Visites et accès à des services de santé et services sociaux

  • Accès à des lieux aménagés pour recevoir des visiteurs en tout temps
  • Accès à des intervenants de la santé et des services sociaux

Dossier du résident

  • Protection et conservation des renseignements personnels

Informer les résidents

  • Processus de plainte normalisé
  • Accès à un document d’accueil permettant d’obtenir toute l’information pertinente sur la résidence choisie

Alimentation et loisirs

  • Mise en place de loisirs adaptés aux besoins des personnes aînées et repas qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien

Demande de certification

Toute personne qui exploite ou souhaite ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés doit fournir les renseignements demandés par le CISSS ou le CIUSSS de son territoire. Certains de ces renseignements seront déposés par le Centre intégré (universitaire) de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS) dans le Registre des résidences privées pour aînés et seront accessibles au grand public.

Pour ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés, la loi introduit de nouvelles règles d’exploitation, dont celle d’être titulaire d’une attestation temporaire de conformité. L’exploitant devra en faire la demande auprès du CISSS ou du CIUSSS de son territoire où sera située la résidence. Celle-ci s’assurera d’accompagner le futur exploitant dans sa démarche.

Il est important de noter que l’exploitant aura un an pour obtenir sa certification de conformité, et ce, à compter de l’accueil de son premier résident.

Si vous exploitez déjà une résidence privée pour aînés, vous devez maintenir les conditions de votre certification actuelle en plus d’assurer la conformité aux nouvelles dispositions du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Quant au renouvellement de votre certificat de conformité, le CISSS ou le CIUSSS concerné vous contactera six mois avant la fin de la période de validité pour amorcer le processus de renouvellement.

Afin de vous aider à interpréter et à appliquer les dispositions du nouveau règlement, vous pouvez télécharger le Manuel d’application du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Outre le respect des normes et des critères déterminés par le Règlement, vous devrez, entre autres, satisfaire aux exigences des organismes suivants :

  • du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c.P-29) et au Règlement modifiant le Règlement sur les aliments
  • la Régie du logement du Québec et la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1)
  • de la Régie du bâtiment et la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) et à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1)
  • de la municipalité où est située la résidence : les normes d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction, incluant la sécurité incendie
  • du ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur le tabac (Chapitre T-0.01) et de la Direction de la santé publique : Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés
  • du ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport pour les programmes de formation notamment pour ce qui concerne le diplôme d’études professionnelles
  • du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : programmes de soutien à l’emploi et à l’aide financière pour la formation

Le rôle du CISSS / CIUSSS et du CQA

Lors de l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés

À la suite d’une demande d’attestation temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés, le CISSS ou CIUSSS concernée remettra à l’exploitant les documents à compléter et l’informera de la démarche à suivre pour obtenir son certificat de conformité. Plusieurs documents seront remis à l’exploitant, dont les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’attestation temporaire
  • un Manuel d’application du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Le CISSS/CIUSSS transmettra une demande de visite de vérification auprès de l’organisme de vérification, soit le CQA. Après la visite du CQA et si l’ensemble des normes et des critères sont conformes au Règlement, le CISSS ou CIUSSS délivrera le certificat de conformité à l’exploitant. La période de validité du certificat de conformité est d’une durée de quatre ans.

Lors du renouvellement de la certification d’une résidence privée pour aînés

Dans le cas d’un renouvellement de la certification, un représentant du CISSS/CIUSSS contactera l’exploitant six mois avant la fin de la période de validité du certificat pour amorcer le processus de renouvellement. Le CISSS ou CIUSSS transmettra alors à l’exploitant un formulaire d’autoévaluation concernant la conformité aux normes et aux critères de la résidence au Règlement. Celui-ci devra être rempli et retourné au CISSS ou CIUSSS dans les délais prescrits.

Après étude du dossier et d’une visite de vérification du CQA, le CISSS/CIUSS pourra renouveler le certificat de conformité pour une autre période de quatre ans.

Pendant la période de validité du certificat, le CISSS ou CIUSSS a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un de ses représentants pourra visiter la résidence et faire les vérifications qui s’imposent.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux pourra également effectuer des visites d’inspection dans une résidence, et ce, sans préavis. Ces inspections auront pour objectif d’assurer le respect des critères du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés. Il est à noter que ce mécanisme prévoit la remise d’avis d’infraction à l’exploitant s’il y a lieu.

Ce programme est donc obligatoire pour toutes les résidences, et ce, en fonction du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés, afin d’assurer que les personnes âgées soient traitées avec respect et dignité dans un environnement sécuritaire, tant au plan de l’aménagement que des services dispensés.

En résumé, les mandats du CQA sont

  • Effectuer les visites de vérification de conformité
  • Produire un rapport qui est transmis au CISSS/CIUSSS de la région où se situe la résidence

Et les mandats des CISSS/CIUSSS sont

  • Accompagner les résidences dans leur préparation à la visite de vérification de conformité réalisée par le CQA
  • Accorder ou non le certificat de conformité
  • S’assurer de l’atteinte à la conformité et au maintien des conditions d’obtention de la certification pour sa période de validité de 4 ans

Historique du processus de certification

À l’automne 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux lançait son Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie, Un défi de solidarité. Ce Plan visait notamment la mise en place d’un processus de certification pour les résidences privées pour aînés dès l’adoption du projet de loi 83, soit la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32).

Le 1er février 2007, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (L.R.Q., c. S-4.2, r.5) est entré en vigueur et assurait que tout exploitant d’une résidence privée pour personnes âgées détienne un certificat de conformité délivré par l’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence. Le CQA obtenait alors le mandat de procéder aux visites de vérification de conformité des RPA.

En 2010, le gouvernement s’est mobilisé de nouveau afin de revoir le processus de certification et l’encadrement des services offerts dans les résidences privées pour personnes âgées. Le projet de loi 16 (Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés), a été sanctionné le 30 novembre 2011.

Suite à l’adoption du projet de loi 16, le terme utilisé pour faire référence à une résidence pour personnes âgées a été modifié pour « résidence privée pour aînés ». Cette expression devient l’appellation réservée aux exploitants détenteurs d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité.

La date d’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés est le 13 mars 2013.