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Certification pour les ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique (RTJP)

Disposition du règlement

La certification reconnaît la conformité des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique selon des normes et des critères que l’on retrouve dans le Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique.

Le Règlement identifie les exigences auxquelles les ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique doivent se conformer.

Le programme de certification des organismes privés ou communautaires intervenant en toxicomanie et offrant de l’hébergement repose sur un certain nombre de principes

  • Les organismes doivent s’engager dans la démarche de certification
  • Le résultat est identifié comme étant une certification accordée exclusivement pour le programme et la clientèle ayant fait l’objet de l’évaluation
  • La certification est accordée pour une période limitée de quatre ans et oblige l’organisme à faire une demande de renouvellement de la certification
  • Les organismes certifiés doivent assurer l’application des normes de certification et du maintien de la conformité

Ce programme est donc obligatoire pour toutes les ressources, et ce, en fonction du Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique.

Demande de certification

Une personne responsable de la certification des ressources d’hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique au CISSS/CIUSSS est mandatée pour confirmer l’admissibilité d’une ressource et recevoir le dossier de certification.

Le rôle du CISSS / CIUSSS et du CQA

Les mandats du CQA sont

  • Effectuer les visites d’évaluation de conformité
  • S’assurer de l’atteinte à la conformité en suivi à la visite d’évaluation de conformité
  • Produire un rapport qui est présenté au comité d’experts du CQA qui émet une recommandation favorable ou non de certification
  • Transmettre un rapport accompagné de la recommandation du comité d’experts au CISSS/CIUSSS où se situe la ressource

Les mandats des CISSS/CIUSSS sont

  • Accompagner les ressources dans leur préparation à la visite d’évaluation de conformité réalisée par le CQA
  • Accorder ou non le certificat de conformité
  • S’assurer du maintien des conditions d’obtention de la certification pour sa période de validité de 4 ans

Historique du processus de certification

La publication du Cadre normatif en décembre 2000 et l’implantation d’un mécanisme de reconnaissance des organismes concrétisaient l’un des objectifs du Plan d’action en toxicomanie 1999-2001 visant à s’assurer que les services offerts dans ce secteur d’activité favorisent la promotion et le respect des droits des personnes et que les organismes offrent des services de qualité. Cette reconnaissance permet de s’assurer que les conditions dans lesquelles sont reçues les personnes toxicomanes sont sécuritaires sur les plans physique, psychologique et moral. La deuxième édition du Cadre normatif – Certification des organismes privés ou communautaires intervenant en toxicomanie et offrant de l'hébergement diffusée en juin 2005, s'adresse aux ressources préoccupées par la qualité des services offerts en toxicomanie. Le document définit la portée de la certification, la procédure de qualification, les critères d'admissibilité à la démarche, le processus de suivi et le renouvellement de la certification. Enfin, il décrit les 14 normes nécessaires et suffisantes qui deviennent, à la suite de la révision du premier cadre normatif, les exigences requises en vue de l'obtention d'un certificat décerné par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces normes portent notamment sur l'administration, les services à la clientèle, les installations et les services auxiliaires.

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en juillet 2010, toutes les ressources offrant de l’hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique sont soumises à la certification obligatoire. En juillet 2010, interpellé par le ministère de la Santé et des Services sociaux en affiliation avec les Agences de la santé et des services sociaux, le CQA obtenait le mandat d’exécuter les visites d’évaluation de conformité des RHTJP.