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Fin des activités du CQA

28.04.2021

Québec, le 23 avril 2021 - Le Conseil québécois d’agrément (CQA) cessera d’exister suite au laxisme du gouvernement du Québec.

Le 22 avril 2021, l’Assemblée générale des membres a décidé de mettre fin aux activités et de placer en date du 30 avril 2021 le CQA sous la Loi de la protection sur la faillite.

Historique


  • En 2017, le CQA remporte l’appel d’offres du MSSS concernant l’agrément du réseau public (CI(U)SSS, CHSLD).

  • Dans les mois qui suivent un courrier en provenance du MSSS, informe le CQA de la résiliation sans justification du contrat signé avec le CQA et donne à son compétiteur de l’appel d’offres l’agrément du réseau public, causant un énorme préjudice financier au CQA.

  • Malgré tout depuis 2018, le CQA, soutenu par la détermination de l’ensemble de ses membres (organisations du réseau SSS, et partenaires), maintient son offre de service dans les programmes d’agrément du secteur privé et privé conventionné du réseau (CHSLD, LIM, CMS), d’Engagement qualité du milieu communautaire, de Milieu Novateur à l’international et de ses sondages, il renouvelle avec brio sa 3e certification internationale (ISqua) en reconnaissance de ses normes qualité, son approche évaluative, son expertise et sa rigueur. Le CQA développe de nouveaux programmes et une nouvelle clientèle dans le milieu professionnel au Québec, et dans le réseau médicosocial en France, où son expertise est reconnue. Il multiplie ses communications auprès des autorités du MSSS, afin de proposer son expertise et développer de nouveaux partenariats notamment dans les réflexions engagées pour réformer les dispositifs reliés à l’évaluation des pratiques.

Visiblement toute cette détermination et toute cette énergie déployée pour maintenir et développer une expertise québécoise concernant la qualité des services en santé et services sociaux n’auront éveillé que le désintérêt poli maintes fois témoigné

La crise sanitaire a eu des conséquences majeures sur notre capacité à continuer nos activités en tant qu’OBNL. Depuis l’automne 2020, le CQA est dans l’impossibilité de renouveler sa couverture d’assurance responsabilité, compte tenu de la nature de nos activités dans le réseau de la santé et des services sociaux, notamment dans les milieux de soins de longue durée (CHSLD). Le CQA se retrouve sans conseil d’administration et sans CA, pas de gouvernance participative, condition sine qua non au maintien du statut d’OBNL.

Les conséquences de la fermeture du CQA sont multiples et à plusieurs niveaux :


  • Conséquences organisationnelles pour les organisations du réseau de la santé déjà durement touchées par la pandémie et stoppées en pleine démarche de renouvellement d’agrément ;

  • Conséquence politico/stratégique : situation monopolistique avec un seul prestataire de service fédéral et de normes pancanadiennes en évaluation de la qualité pour toutes les organisations et la fin de l’accès à des programmes qualité et amélioration continue uniquement offertes par le CQA dans le milieu communautaire et le milieu professionnel,

  • Conséquence sur la fragilisation de l’expertise québécoise en qualité. 

  • Conséquence légale : Les informations de sécurité sensible recueillies par le CQA au cours des années ne seront plus sous la responsabilité du CQA et leur avenir est inconnu.

  • Conséquence sur l’autonomie du Québec en matière de normes de qualité : La perte de l’expertise du Québec en matière d’évaluation de la qualité au profit d’une organisation fédérale est à l’opposition des recommandations de notre premier ministre, monsieur Legault, concernant l’évaluation de la qualité.

Les épreuves traversées depuis ces derniers mois donnent de dures leçons au Québec, sur la pertinence des dispositifs de contrôle et de suivi dans l’application des normes qualité encadrant les pratiques, notamment dans les milieux sensibles comme les milieux de vie et les milieux de soins. Et ce n’est pas le temps de perdre une expertise québécoise dans ce domaine ! Tout au contraire, c’est le temps de l’optimiser, de l’utiliser à plein, de saisir l’opportunité de ne pas avoir besoin de repartir de zéro, de réinventer ce qui existe et de sauver du temps permettant d’être opérationnel le plus rapidement possible, dans l’intérêt des organisations bien sûr, mais surtout dans l’intérêt des usagers du réseau et de la population du Québec.

Cette expertise acquise par le CQA au fil des ans appartient au réseau et il a toujours été ouvert à la partager afin de contribuer activement et significativement à l’amélioration des dispositifs permettant de s’assurer, en tout temps, de l’intégration et de la pérennité des pratiques reliées à la qualité des services.

Mai 2021, le CQA disparaît. Né en 1995 d’une volonté du MSSS, ce sont 25 années d’expertise et de données sensibles collectées reliées à la qualité des services rendus par le RSSS à la population québécoise qui disparaissent avec lui.

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Références utiles

Fin des activités du CQA